Mise à jour le 26/05/26

01. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de création de sites internet, copywriting, intégration et maintenance réalisées par Artelyx (ci-après "le Prestataire").

Le Prestataire :

Boisselier Cédric – Micro-entreprise
SIRET : 934 423 203 00017

Adresse : 32 rue Petricot, 64200 Biarritz
Email : hello@artelyx.fr
TVA non applicable – art. 293B du CGI

Le Client :

désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle (immatriculée au Registre du Commerce, à l'URSSAF ou au Répertoire des Métiers) qui souscrit à une prestation Artelyx.

Les CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Client déclare souscrire à la prestation dans le cadre de son activité professionnelle et fournit son numéro SIRET à la signature du devis.

La validation d'un devis édité par le Prestataire, matérialisée par la signature du client et la mention manuscrite "Bon pour accord", entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, réputées lues et approuvées.

02. Description de l'offre Artelyx

Artelyx propose deux formules au choix, présentées sur le site et chiffrées dans le devis :

A. Offre Abonnement (abonnement sur 12 mois minimum)

B. Offre Achat unique (paiement unique)

A. Offre Abonnement

Prestation globale de création de site internet, livrée sous forme d'abonnement sur 12 mois minimum.

Elle comprend :

– La définition du positionnement (cible, message, différenciation)

– La rédaction des textes (copywriting)

– La création graphique et la mise en page

– Le développement du site sur la plateforme Framer

– La mise en ligne et la configuration technique

– Pendant 12 mois : modifications mensuelles dans la limite d'1 heure par mois, support par messagerie (WhatsApp, email)

– Hébergement du site sur le compte Framer du Prestataire pendant toute la durée du contrat

Tarification :

– Un coût de création initial, payable en deux fois (50 % à la signature du devis, 50 % à la mise en ligne du site)

– Un abonnement mensuel pour la maintenance, le suivi et les modifications, démarrant à la mise en ligne et facturé sur 12 mois minimum

À l'issue des 12 mois, le Client choisit entre trois options détaillées à l'article 13.

B. Offre Achat unique

Prestation globale de création de site internet, livrée en paiement unique, avec transfert complet au Client.

Elle comprend :

– La définition du positionnement (cible, message, différenciation)

– La rédaction des textes (copywriting)

– La création graphique et la mise en page

– Le développement du site sur la plateforme Framer

– La mise en ligne et la configuration technique

– Le transfert complet du site sur le compte Framer du Client

– La cession complète et définitive des droits d'auteur (design, textes, code) à la livraison

– Un suivi personnalisé de 60 jours après mise en ligne (accompagnement aux modifications, tutoriels vidéo)

Tarification :

Paiement unique, en deux versements : 50 % à la signature du devis, 50 % à la mise en ligne du site.

Aucun engagement ni abonnement après la livraison.

Aucun engagement ni abonnement après la livraison. Pour les besoins après les 60 jours, voir les articles 11 et 12.

Les montants exacts sont indiqués dans le devis signé par le Client. Ils restent fixes pendant toute la durée du contrat.

03. Devis et commande

Le devis émis par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme dès réception du devis signé, accompagné du règlement de l'acompte de 50 % du coût de création indiqué dans le devis, ainsi que de la communication du numéro SIRET du Client.

Toute modification du devis initial (brief, périmètre, nombre de pages) fera l'objet d'un devis complémentaire et pourra impacter les délais et le tarif.

04. Tarifs et paiements

Acompte au démarrage :

50 % du coût de création indiqué dans le devis est exigé à la signature. Cet acompte est non remboursable et déclenche le démarrage du projet.

Solde du coût de création (offres A et B) :

Les 50 % restants du coût de création sont exigés le jour de la mise en ligne du site.

Abonnement mensuel (offre A uniquement) :

L'abonnement mensuel, dont le montant est indiqué dans le devis, démarre à la mise en ligne du site et est facturé sur 12 mois minimum.

Modalités de paiement :

Par virement ou prélèvement automatique selon accord. Pour l'offre A, le premier prélèvement mensuel intervient à la date de mise en ligne, ou à la date convenue avec le Client. Les suivants à la même date chaque mois.

Retard de paiement :

En cas de retard, une pénalité légale de 11,13 % sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Suspension pour impayé (offre A uniquement) :

À compter de 15 jours de retard sur une mensualité, le Prestataire envoie une mise en demeure par email. Sans régularisation dans les 15 jours suivant la mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site jusqu'à régularisation complète, sans que cela interrompe la facturation.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

05. Contenu et matériel fourni par le client

Le client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet : informations sur son activité, photos personnelles, logos existants, accès techniques.

Le client garantit qu'il dispose des droits d'usage sur l'ensemble des contenus qu'il transmet au Prestataire (textes, photos, vidéos, polices, illustrations).

En cas de réclamation d'un tiers concernant l'utilisation de ces contenus, la responsabilité incombe exclusivement au client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'aucune conséquence directe ou indirecte liée à des contenus fournis par le client.

Si le client ne transmet pas les éléments nécessaires dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la demande, le Prestataire se réserve le droit de mettre le projet en pause, dans les conditions prévues à l'article 07.

06. Révisions pendant la phase de création

La phase de création initiale (avant mise en ligne) comprend deux séries de retours sur les textes et deux séries de retours sur le design.

Tout retour supplémentaire au-delà de ces révisions pourra être facturé selon le tarif journalier en vigueur, communiqué par écrit au Client avant facturation, et pourra impacter le planning.

07. Délais de livraison

Le site est livré dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte de démarrage (50 % du coût de création) et des éléments nécessaires au démarrage du projet.

En cas d'événements indépendants de la volonté du Prestataire — tels que maladie, accident, décès, attentat, grève, incendie, dégâts des eaux, intempéries, panne électrique, interruption des réseaux de télécommunication ou d'accès Internet, vol de matériel ou tout autre cas de force majeure — aucun recours ne pourra être exercé contre le Prestataire pour non-respect des délais initialement prévus.

Si le client ne transmet pas les retours ou contenus nécessaires dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception d'un livrable, le Prestataire se réserve le droit de mettre le projet en pause.

En cas de mise en pause supérieure à 30 jours imputable au Client, la reprise du projet nécessitera le règlement de frais de relance équivalents à 10 % du coût de création indiqué dans le devis.

08. Hébergement et nom de domaine

Hébergement :

Pour l'offre A (Abonnement) :

Pendant toute la durée de l'abonnement, le site est hébergé sur le compte Framer du Prestataire. Le coût d'hébergement est inclus dans l'abonnement mensuel.

Pour l'offre B (Achat unique) : À la livraison, le site est transféré sur le compte Framer du Client. Le coût d'hébergement est à la charge exclusive du Client à partir de cette date. Le Prestataire accompagne techniquement le transfert.

Nom de domaine (offres A et B) :

Le nom de domaine reste la propriété exclusive du Client. Il est conseillé au Client de souscrire le nom de domaine en son nom propre. Le Prestataire peut accompagner la configuration technique du nom de domaine.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'aucun dysfonctionnement lié à l'hébergeur Framer, à un changement de tarification de la plateforme, ou à l'expiration d'un nom de domaine non renouvelé par le Client.

09. Propriété intellectuelle

A. Pour l'offre Abonnement

Pendant la durée de l'abonnement (12 premiers mois), le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits d'auteur sur le site créé (design, textes, structure, code, identité visuelle propre au site).

Le Client bénéficie d'un droit d'usage exclusif du site dans le cadre de son activité professionnelle, pour la durée de l'abonnement. Ce droit comprend :

– L'utilisation du site comme outil commercial principal

– L'affichage public sur le nom de domaine du Client

– L'utilisation des textes et visuels dans des supports de communication directement liés au site (cartes de visite, signatures email)

Ce droit d'usage n'inclut PAS :

– Le droit de revente, sous-licence ou cession à un tiers

– Le droit de reproduire le design pour un autre site

– Le droit de réutiliser les textes en dehors du site

– Le dépôt de marque sur les éléments graphiques créés

La cession des droits d'auteur n'intervient qu'à l'issue des 12 mois, selon l'option choisie à l'article 13.

B. Pour l'offre Achat unique

La cession des droits d'auteur est complète et définitive à la livraison du site et au paiement intégral du coût de création.

Cette cession porte sur :

– Le design (mise en page, graphisme, identité visuelle propre au site)

– Les textes (rédaction, copywriting)

– Le code et la structure technique du site

La cession est accordée pour une durée illimitée, pour un usage mondial, et pour tous supports de communication du Client.

Une fois la cession effective, le Client est libre d'utiliser, modifier, dupliquer ou faire évoluer son site comme il le souhaite, sans aucune restriction.

C. Dispositions communes aux deux offres :

Le Prestataire se réserve le droit de présenter les créations dans son portfolio, supports promotionnels et réseaux sociaux, sauf clause de confidentialité écrite.

Le droit moral de l'auteur (paternité et respect de l'œuvre) reste inaliénable conformément à l'article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

10. Spécificités liées au copywriting

Pour les prestations de copywriting, le client reconnaît que la qualité d'un texte de vente dépend également de facteurs externes au texte lui-même : qualité du trafic, pertinence de l'offre, prix, design, contexte concurrentiel.

Le Prestataire s'engage à fournir un travail conforme aux règles de l'art en matière de copywriting et de stratégie éditoriale. Il ne peut toutefois garantir un volume précis de conversions, de leads ou de ventes.

11. Garantie technique

A. Pour l'offre Abonnement

Pendant toute la durée de l'abonnement, le Prestataire s'engage à maintenir le site en état de fonctionnement et à corriger sans frais supplémentaires les bugs techniques imputables à sa prestation.

Ne sont pas couverts :

– Les évolutions ou ajouts fonctionnels majeurs demandés par le Client (au-delà de l'heure mensuelle incluse)

– Les dysfonctionnements liés à un service tiers (Framer, Calendly, formulaires externes)

B. Pour l'offre Achat unique

Le site est livré dans un état de fonctionnement conforme au brief validé.

Pendant 60 jours suivant la mise en ligne, le Prestataire assure un suivi personnalisé incluant :

– Accompagnement aux modifications demandées par le Client
– Mise à disposition de tutoriels vidéo expliquant les manipulations courantes
– Réponses aux questions techniques liées à la prise en main du site

Ne sont pas couverts :

– Les évolutions ou refontes importantes (font l'objet d'un devis)
– Les dysfonctionnements liés à un service tiers (Framer, Calendly, formulaires externes)
– Les modifications effectuées par le Client lui-même qui dégradent le site

Au-delà des 60 jours, le Client peut recontacter le Prestataire pour des questions ponctuelles. Toute intervention technique ou modification sera facturée selon les conditions de l'article 12.

12. Modifications mensuelles incluses dans l'abonnement

A. Pour l'offre Abonnement

L'abonnement mensuel inclut 1 heure de modifications par mois, sur demande du Client.

Sont considérées comme modifications légères incluses :

– Modification de textes existants
– Remplacement d'images
– Ajout ou suppression de blocs simples
– Mise à jour de tarifs, horaires, coordonnées
– Ajustements visuels mineurs

Ne sont PAS incluses (et feront l'objet d'un devis complémentaire) :

– Refonte d'une section
– Création d'une nouvelle page
– Refonte graphique
– Ajout de fonctionnalités (réservation en ligne, paiement, espace membre)
– Intégrations techniques tierces

Modalités :

– Les heures non utilisées un mois ne sont pas reportables sur le mois suivant
– Les demandes sont à transmettre par écrit (email ou WhatsApp)
– Délai d'intervention indicatif : sous 5 jours ouvrés
– Au-delà d'1 heure mensuelle, les heures supplémentaires sont facturées au tarif horaire en vigueur, communiqué par écrit avant intervention

B. Pour l'offre Achat unique

Pendant les 60 jours de suivi, l'accompagnement aux modifications est inclus selon les modalités définies à l'article 11.B.

Au-delà des 60 jours, toute demande de modification fait l'objet d'un devis spécifique, au tarif horaire ou journalier en vigueur, communiqué par écrit avant intervention.

Aucune obligation de maintenance ne s'applique au Prestataire après les 60 jours de suivi.

13. À l'issue des 12 mois : trois options (offre Abonnement uniquement)

Cet article concerne uniquement l'offre Abonnement. Il ne s'applique pas à l'offre Achat unique.

À partir du 12ème mois, le Client choisit l'une des trois options suivantes :

Option A : Continuer l'abonnement
L'abonnement est reconduit tacitement, sans nouvel engagement de 12 mois. Le Client peut alors résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours par écrit.

Option B : Racheter le site
Le Client peut acquérir définitivement le site selon le montant défini dans le contrat.

Ce rachat inclut :
– La cession complète et définitive des droits d'auteur sur le design et les textes
– Le transfert technique du site (export Framer, accès complets)
– Une formation à la prise en main (durée et format précisés au moment du transfert)
– Un dossier de transfert documenté

Une fois le rachat effectué, le Client est libre d'utiliser, modifier, dupliquer ou faire évoluer son site comme il le souhaite, sans aucune restriction.

Option C : Mettre fin à la prestation
Si le Client ne choisit ni l'option A ni l'option B, la prestation prend fin.
Le site est retiré du compte Framer du Prestataire et n'est plus accessible en ligne.
Aucun remboursement n'est dû. Aucune indemnité supplémentaire n'est exigée.

Le Client est informé par écrit 30 jours avant la fin des 12 mois pour choisir son option.

Option supplémentaire : Rachat anticipé (à partir du 7ème mois)
Le Client peut demander à racheter son site à tout moment à partir du 7ème mois, sans attendre l'échéance des 12 mois.

Le tarif du rachat anticipé est calculé comme suit :
Solde des mensualités restantes (à 100%, sans réduction) + frais de cession équivalents au montant de rachat indiqué dans le devis.

Ce paiement unique met fin immédiatement à l'abonnement et déclenche :
– La cession complète et définitive des droits d'auteur (design et textes)
– Le transfert technique du site (export Framer, accès complets)
– La formation à la prise en main
– Le dossier de transfert documenté

À l'issue du rachat anticipé, le Client est libre d'utiliser, modifier, dupliquer ou faire évoluer son site comme il le souhaite, sans aucune restriction.

14. Mise en sommeil du contrat (offre Abonnement uniquement)

Cet article concerne uniquement l'offre Abonnement. Il ne s'applique pas à l'offre Achat unique.

À partir du 6ème mois, le Client peut demander la mise en sommeil de son contrat.

Cette option permet de suspendre temporairement la prestation tout en conservant le droit de reprendre le contrat ultérieurement.

Modalités de la mise en sommeil :

– Demande par écrit (email ou courrier), avec un préavis de 15 jours

– Paiement anticipé non remboursable de 50 % des mensualités restantes jusqu'au 12ème mois, exigible au moment de la demande

– Le site est retiré du compte Framer du Prestataire et n'est plus accessible en ligne pendant toute la durée du sommeil

– Aucune modification ni intervention technique n'est réalisée pendant la pause

Durée maximale du sommeil :

La mise en sommeil est limitée à 6 mois maximum à compter de la date effective de pause.

Si le Client ne demande pas la reprise dans ce délai, le contrat est considéré comme résilié de plein droit. Aucun remboursement n'est dû et le site n'est pas restitué.

Modalités de la reprise :

À la reprise, le contrat se poursuit là où il a été suspendu. Les mensualités restantes sont facturées au tarif réduit de -30 % par rapport au tarif mensuel initial, jusqu'à l'échéance initialement prévue des 12 mois.

À l'issue des 12 mois (en tenant compte de la période de sommeil), le Client retrouve les trois options prévues à l'article 13.

Cas exclus de la mise en sommeil :

– Mise en sommeil demandée avant le 6ème mois

– Mise en sommeil utilisée pour contourner une résiliation ou un impayé

– Plusieurs mises en sommeil consécutives sur un même contrat (1 seule mise en sommeil possible par contrat)

15. Cessation d'activité du Client (cas exceptionnel)

A. Pour l'offre Abonnement

En cas de cessation officielle de l'activité professionnelle du Client pendant la durée du contrat, le Client peut demander la résiliation anticipée du contrat.

Conditions :

– Cessation justifiée par un document officiel : extrait Kbis radié, attestation URSSAF de cessation, jugement de liquidation judiciaire ou tout document équivalent

– Demande écrite adressée au Prestataire dans un délai de 30 jours suivant la cessation effective

Conséquences :

– Résiliation immédiate du contrat à réception et vérification des justificatifs

– Aucune mensualité supplémentaire due

– Aucun remboursement des sommes déjà versées

– Le site est retiré du compte Framer et n'est pas restitué au Client

– Le Client ne peut prétendre à aucune cession des droits d'auteur

Cette clause est strictement réservée aux cas de cessation officielle d'activité. Elle ne peut être utilisée pour une simple résiliation de convenance.

B. Pour l'offre Achat unique

La prestation étant en paiement unique sans engagement récurrent, la cessation d'activité du Client n'a pas d'effet sur le contrat. Le site reste la propriété du Client, sous sa responsabilité technique et financière.

16. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat à tout moment en cas de manquement grave du Client, notamment :

– Non-paiement de plus de 30 jours après mise en demeure
– Comportement irrespectueux ou injurieux
– Utilisation du site à des fins illégales (contenus illicites, contrefaçon)
– Modification substantielle du périmètre du projet sans accord

Dans ce cas :

– Pour l'offre Abonnement : le Client ne pourra pas demander le remboursement des sommes déjà versées et le site sera retiré du compte Framer.

– Pour l'offre Achat unique : si la résiliation intervient avant la livraison, le Client perd l'acompte versé. Si elle intervient pendant les 60 jours de suivi, le suivi est interrompu sans remboursement, mais le site reste la propriété du Client.

17. Responsabilité liée à la propriété intellectuelle et plagiat

Le Prestataire garantit fournir des créations originales et réalisées spécifiquement pour le client.
Toutefois, il ne peut garantir l'absence totale de similitude avec des créations existantes.

Il appartient au Client de vérifier l'antériorité des créations (via une recherche d'antériorité ou le dépôt de marque s'il souhaite bénéficier d'une exclusivité juridique forte).

En cas de réclamation, d'action en contrefaçon ou de litige initié par un tiers concernant l'utilisation des livrables, la responsabilité incombe au Client.

Le Client s'engage à garantir et indemniser le Prestataire de toute conséquence directe ou indirecte résultant de ces actions.

18. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

De son côté, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes, processus ou supports fournis sans accord préalable du Prestataire.

19. Données personnelles

Dans le cadre de la prestation, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles transmises par le client (coordonnées, accès, contenus).

Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution de la prestation et conservées pendant la durée nécessaire à celle-ci, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse hello@artelyx.fr.