Mise à jour le 13/07/26

01. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de création de sites internet, copywriting, intégration et maintenance réalisées par Artelyx (ci-après "le Prestataire").

Le Prestataire :

Boisselier Cédric – Micro-entreprise
SIRET : 934 423 203 00017

Adresse : 32 rue Petricot, 64200 Biarritz
Email : hello@artelyx.fr
TVA non applicable – art. 293B du CGI

Le Client :

désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle (immatriculée au Registre du Commerce, à l'URSSAF ou au Répertoire des Métiers) qui souscrit à une prestation Artelyx.

Les CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Client déclare souscrire à la prestation dans le cadre de son activité professionnelle et fournit son numéro SIRET à la signature du devis.

La validation d'un devis édité par le Prestataire, matérialisée par la signature du client et la mention manuscrite "Bon pour accord", entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, réputées lues et approuvées.

02. Offres proposées

Artelyx propose plusieurs formules de création de site internet, présentées sur le site Artelyx.fr et détaillées, pour chaque client, dans un devis ou une confirmation de commande.

Les modalités propres à chaque formule (contenu exact, tarif, quotas d'ajustements, délais, modalités de suivi) sont précisées dans le devis ou la confirmation de commande signée par le Client, qui prévaut sur toute description générale figurant sur le site en cas de différence.

Certaines formules peuvent inclure un aperçu du site avant tout paiement (voir article 04). D'autres formules font l'objet d'un paiement dès la commande. La formule concernée et ses modalités de paiement sont précisées dans le devis.

03. Commande

Toute commande devient ferme dès :

réception du devis signé par le Client, ou de sa confirmation écrite de commande,
le cas échéant, règlement de l'acompte indiqué dans le devis,
communication du numéro SIRET du Client.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Toute modification substantielle de la commande initiale (brief, périmètre, nombre de pages) fait l'objet d'un devis complémentaire et peut impacter les délais et le tarif.

04. Aperçu avant paiement (formules concernées)

Pour les formules qui le prévoient, le Client remplit un formulaire puis un questionnaire détaillé. Le Prestataire réalise une première version du site à partir de ces éléments, publiée en ligne sur une adresse temporaire, pendant une durée précisée dans la présente offre ou le devis.

Le Client peut consulter et montrer cette version librement, sans engagement. Le site n'est ni indexé ni destiné à un usage commercial définitif à ce stade.

Si le Client souhaite poursuivre, le paiement est exigé avant le transfert définitif du site sur son nom de domaine. Passé le délai d'aperçu sans retour du Client, le Prestataire peut retirer la version en ligne.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à un projet contraire à la légalité, préjudiciable à des tiers ou en contradiction avec ses valeurs, avant tout paiement.

05. Tarifs et paiements

Le montant de la prestation, ses éventuelles échéances (acompte, solde, mensualités) et leurs dates d'exigibilité sont fixés dans le devis ou la confirmation de commande.

Retard de paiement : En cas de retard, une pénalité légale de 11,13 % sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Suspension pour impayé (formules avec paiement récurrent) : À compter de 15 jours de retard sur une échéance, le Prestataire envoie une mise en demeure par email. Sans régularisation dans les 15 jours suivants, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site jusqu'à régularisation complète, sans que cela interrompe la facturation en cours.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

06. Contenu et matériel fourni par le client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (informations sur son activité, photos, logos existants, accès techniques).

Le Client garantit disposer des droits d'usage sur l'ensemble des contenus transmis (textes, photos, vidéos, polices, illustrations). En cas de réclamation d'un tiers concernant ces contenus, la responsabilité incombe exclusivement au Client.

Si le Client ne transmet pas les éléments nécessaires dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la demande, le Prestataire se réserve le droit de mettre le projet en pause, dans les conditions de l'article 08.

07. Révisions et modifications

Le nombre de séries de retours pendant la phase de création, ainsi que les modalités de modifications après livraison (quotas, périodicité, ce qui est inclus ou non), sont précisés pour chaque formule dans l'offre concernée ou le devis.

Toute demande dépassant ce qui est inclus peut faire l'objet d'un devis complémentaire, communiqué par écrit avant intervention.

08. Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué pour chaque formule démarre à réception de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (textes, photos, accès) et, le cas échéant, de l'acompte prévu — non à la date de signature du devis.

En cas d'événement indépendant de la volonté du Prestataire (maladie, accident, sinistre, grève, panne technique, interruption des réseaux, ou tout autre cas de force majeure), aucun recours ne pourra être exercé contre le Prestataire pour non-respect des délais.

Si le Client ne transmet pas les retours ou contenus nécessaires dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception d'un livrable, le Prestataire peut mettre le projet en pause. Au-delà de 30 jours de pause imputable au Client, la reprise du projet peut faire l'objet de frais de relance, précisés dans le devis.

09. Hébergement et nom de domaine

Le nom de domaine reste, dans tous les cas, la propriété exclusive du Client. Il est conseillé au Client de le souscrire en son nom propre.

Les modalités d'hébergement (durée, prise en charge, transfert) dépendent de la formule choisie et sont précisées dans l'offre concernée ou le devis.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un dysfonctionnement lié à un hébergeur tiers, à un changement de tarification d'une plateforme utilisée, ou à l'expiration d'un nom de domaine non renouvelé par le Client.

10. Propriété intellectuelle

Les conditions de cession des droits d'auteur (design, textes, code), leur étendue et le moment où elles interviennent, dépendent de la formule choisie et sont précisées dans l'offre concernée ou le devis.

Le Prestataire se réserve le droit de présenter ses créations dans son portfolio, ses supports promotionnels et ses réseaux sociaux, sauf clause de confidentialité écrite convenue avec le Client.

Le droit moral de l'auteur (paternité et respect de l'œuvre) reste inaliénable, conformément à l'article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

11. Spécificités liées au copywriting

Pour les prestations de copywriting, le client reconnaît que la qualité d'un texte de vente dépend également de facteurs externes au texte lui-même : qualité du trafic, pertinence de l'offre, prix, design, contexte concurrentiel.

Le Prestataire s'engage à fournir un travail conforme aux règles de l'art en matière de copywriting et de stratégie éditoriale. Il ne peut toutefois garantir un volume précis de conversions, de leads ou de ventes.

12. Garantie technique

Le Prestataire s'engage à livrer un site conforme au brief validé et à corriger, sans frais supplémentaires, les bugs techniques imputables à sa prestation, pendant la durée précisée pour la formule choisie.

Ne sont pas couverts :

les évolutions ou ajouts fonctionnels au-delà de ce qui est inclus,
les dysfonctionnements liés à un service tiers (hébergeur, plateforme de prise de rendez-vous, formulaires externes),
les modifications effectuées par le Client lui-même qui dégraderaient le site.

Au-delà de la période de suivi incluse, toute intervention fait l'objet d'un devis, communiqué par écrit avant réalisation.

13. Fin de contrat (formules avec engagement récurrent)

Pour les formules impliquant un paiement récurrent, les conditions de fin de contrat (poursuite, rachat, arrêt), ainsi que les éventuelles modalités de rachat anticipé ou de mise en pause, sont précisées dans l'offre concernée ou le devis signé par le Client.

14. Cessation d'activité du Client

En cas de cessation officielle de l'activité professionnelle du Client (justifiée par un document officiel), le Client peut demander la résiliation anticipée d'une formule à engagement récurrent, selon les modalités précisées dans le devis.

Pour les formules sans engagement récurrent, la cessation d'activité du Client est sans effet sur le contrat : le site reste sa propriété, sous sa responsabilité technique et financière.

15. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat à tout moment en cas de manquement grave du Client, notamment : non-paiement après mise en demeure, comportement irrespectueux, utilisation du site à des fins illégales, ou modification substantielle du périmètre sans accord.

Les conséquences d'une telle résiliation (sommes dues, restitution ou non du site) dépendent de la formule choisie et sont précisées dans le devis.

16. Responsabilité liée à la propriété intellectuelle et au plagiat

Le Prestataire garantit fournir des créations originales, réalisées spécifiquement pour le Client, sans pouvoir garantir l'absence totale de similitude avec des créations existantes.

Il appartient au Client de vérifier l'antériorité des créations s'il souhaite bénéficier d'une exclusivité juridique forte (recherche d'antériorité, dépôt de marque).

En cas de réclamation ou d'action en contrefaçon initiée par un tiers concernant l'utilisation des livrables, la responsabilité incombe au Client, qui s'engage à garantir et indemniser le Prestataire de toute conséquence en résultant.

17. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Le Client s'engage, de son côté, à ne pas divulguer les méthodes, processus ou supports fournis par le Prestataire sans son accord préalable.

18. Données personnelles

Le Prestataire peut traiter des données personnelles transmises par le Client (coordonnées, accès, contenus) dans le cadre strict de l'exécution de la prestation, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse hello@artelyx.fr.